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Durant la conférence-débat organisée à Lomé par le Cadre National de Concertation pour le Changement (CNCC) sur l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO concernant la réforme constitutionnelle togolaise de 2024, le professeur Wolou Komi, enseignant de droit privé et de sciences criminelles à l’Université de Lomé, a analysé sans détour la décision. Selon lui, l’arrêt est formel sur la nature des réformes engagées par l’État togolais : « La décision de la Cour de la CEDEAO est formelle sur un point d’abord : c’est que les modifications constitutionnelles réalisées par le gouvernement togolais sont anticonstitutionnelles. Il résume la portée politique de ce constat en des termes sans équivoque : « C’est, en langage commun, comme s’ils ont fait un coup d’État.»

Le professeur Wolou place ensuite cette qualification dans le cadre juridique continental. Selon lui, la Cour renvoie explicitement aux règles fixées par la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) : « Cette charte dit clairement qu’il faudrait revenir à la situation normale et que ceux qui sont les auteurs de ce changement inconstitutionnel doivent être mis à l’écart.» Interrogé sur l’absence de sanctions prononcées directement par la Cour, il écarte l’argument selon lequel l’arrêt serait sans conséquence : « La Cour dit que les sanctions applicables à la matière doivent être prises par l’Union africaine, et nous sommes dans cette démarche pour que ces sanctions soient effectivement appliquées, puisque le texte le dit clairement.»

Mais au-delà du strict raisonnement juridique, le professeur Wolou insiste sur la nécessité d’une mobilisation politique et populaire. Il rappelle que la seule voie institutionnelle pourrait ne pas suffire : « Même si la communauté internationale les sanctionne, ils peuvent décider de continuer de conserver ce pouvoir.» D’où son appel direct aux Togolais : « C’est à nous, Togolais, de dire non, nous ne voulons pas être dirigés dans une constitution qui est contraire au fondement que nous avons nous-mêmes choisi.»

Il conclut sur la nécessité d’une prise de conscience collective : « Il est temps que les choses changent et que les Togolais se mobilisent à cette fin.» Pour le professeur Wolou, la décision de la Cour constitue donc moins un aboutissement qu’un point d’appui : celui d’une bataille désormais politique, à mener par les citoyens eux-mêmes, au-delà des textes et des juridictions communautaires.

Le Cadre National de Concertation pour le Changement (CNCC) a organisé une conférence-débat à Lomé, au thème : « L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle de 2024 au Togo : un tournant jurisprudentiel majeur en Afrique ? La conférence a été structurée autour de deux communications.

La première, consacrée à l’analyse juridique de l’arrêt, a réuni Martial Zongo, Mamadou Ismaïla Konaté, Komi Wolou et Victor Prudent Topanou. La seconde a porté sur les enjeux politiques de la décision et le rôle de la communauté internationale, avec les interventions d’Armando Lona, Ekoué David Dosseh, Marie Josiane Ngah et Mohamed Madi Djabakate.

Le professeur Komi Wolou a affirmé que la Cour établit sans détour que les modifications constitutionnelles réalisées par le gouvernement togolais sont anticonstitutionnelles, en violation de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Ismaïla Konaté a nuancé la portée du dispositif, insistant sur le fait que la mise en œuvre de la décision n’est pas l’exclusivité d’un parti politique ou d’une association, mais un travail commun.

new.service-public.gouv.tg

Cette nouvelle version offre une expérience améliorée aux usagers dans l’accès aux démarches et services administratifs en ligne.

Les identifiants des usagers restent valables sur la nouvelle plateforme, ce qui facilite la transition.

L’interface a été repensée pour être plus claire, plus rapide et plus accessible.

Plus de 400 000 demandes ont été traitées en 2024 sur le portail des services publics, témoignant de l’intérêt croissant des usagers.

Le gouvernement poursuit sa stratégie de modernisation de l’administration pour rapprocher les services publics des citoyens et réduire les délais et les déplacements.

Dans une démocratie, le pouvoir n’appartient à personne. Il est confié, pour un temps, à ceux qui ont la responsabilité de gouverner.

Mais lorsque cette responsabilité commence à durer trop longtemps, il faut se poser la question de savoir à qui appartient réellement le pouvoir. Et c’est le cas au Togo.

La confiscation du pouvoir ne signifie pas seulement rester longtemps aux commandes, elle signifie que l’alternance devient impensable, et les institutions fonctionnent pour préserver un équilibre politique et non pour répondre aux aspirations de la société. Le problème n’est donc pas seulement la durée, mais il est aussi l’incapacité du système à se renouveler pour être performant.

Un pays ne peut pas être administré comme une propriété privée. Les générations changent, les aspirations évoluent, les citoyens deviennent plus exigeants, la jeunesse veut participer, proposer, décider et surtout comprendre.

Le pouvoir qui refuse de se renouveler finit inévitablement par éloigner les citoyens de la chose publique, poussant ainsi le pays dans le délabrement. Et lorsque la politique devient l’affaire d’un cercle fermé, la démocratie n’est plus qu’un folklore électoral sans véritable utilité.

Parler de confiscation du pouvoir, c’est interroger son fonctionnement, ses mécanismes de renouvellement, la place accordée à la contradiction et la capacité réelle des citoyens à influencer la direction du pays. Le Togo, tel qu’il est gouverné actuellement, mérite ce débat.

Les signataires du communiqué appellent les autorités togolaises à s’abstenir de ces pratiques françafricaines d’un autre temps et à garantir la sécurité physique et morale de Ferdinand Ayité.

NOUS DÉNONÇONS LES MENACES DU POUVOIR DE LOMÉ CONTRE LE JOURNALISTE FERDINAND AYITÉ, ET LUI APPORTONS TOUT NOTRE SOUTIEN, AINSI QU’À TOUS LES ACTIVISTES EN DANGER EN EXIL

Le 1er septembre 2026, dans un Live sur les réseaux sociaux, notre compatriote Ferdinand Ayité, journaliste d’investigation, nous alerte encore une fois sur les risques sur sa vie, depuis Paris où il est exilé. Cette sortie vient insister sur d’autres signaux de danger qu’il avait précédemment lancés par les mêmes canaux. Face à cette persistante persécution d’un défenseur de la liberté de la presse, des droits de l’homme et des libertés publiques, nous signataires de ce communiqué, apportons notre soutien total à Monsieur Ferdinand Ayité qui s’investit dans la sensibilisation de la population en dévoilant la mauvaise gouvernance.

Notre soutien va également à tous les activistes en exil, dont le blogueur Zaga Bambo, qui animent des Lives et des Panels à travers le monde en subissant différents types de menaces et d’intimidations, y compris des appels récurrents venant du Togo. Nous lançons un appel au peuple togolais, afin qu’il prenne au sérieux toutes les allégations de menaces de violation des droits fondamentaux de notre concitoyen. Cet appel concerne également les autres activistes vivant en exil, et qui continuent de dénoncer au quotidien toutes les dérives de la plus vieille dictature d’Afrique.

Nous lançons également un appel aux pays d’accueil des exilés politiques togolais, notamment, la France pays d’accueil de Ferdinand Ayité et tous ses compagnons d’infortune, de même que les autres pays comme le Ghana, le Sénégal et la Côte d’Ivoire, afin qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires garantissant la sécurité physique et morale des réfugiés politiques, selon la Convention de Genève de 1951. Depuis plusieurs années, Ferdinand Ayité, lauréat du Prix international de la liberté de la presse 2023 du Comité pour la protection des journalistes (CPJ), fait l’objet de toutes sortes de menaces et de harcèlements. Ses investigations sur les travers du pouvoir lui ont valu un séjour dans la sinistre prison de Lomé dont la fermeture est demandée par le Comité des Droits de L’homme de l’Onu depuis plusieurs années. Le projet d’une nouvelle arrestation l’a contraint à un exil précipité, dans le contexte où son confrère journaliste, Joel Egah, avec qui il était en détention est brutalement décédé peu après leur libération.

Nous appelons les autorités togolaises à s’abstenir de ces pratiques françafricaines d’un autre temps.

Nous les tiendrons pour responsables si Ferdinand Ayité ou l’un des autres activistes devaient être victimes d’un quelconque événement contre leur intégrité physique ou leur santé mentale.

Pour DMK – ORIGINALE Dynamique Monseigneur Kpodzro, Thomas Kokou NSOUKPOE, Superviseur Général DMP, Dynamique pour la Majorité du Peuple, Sambiri TARGONE, Coordonnateur LDP, Lumière pour le Développement dans la Paix Tchagnaou OURO-AKPO, Président « Touche Pas A Ma Constitution », Nathaniel OLYMPIO, Premier Porte-Parole